La garantie décennale

Que ce soit pour une construction neuve ou une grosse rénovation, un entrepreneur est responsable pendant dix ans de certains dommages. Ainsi, les professionnels du bâtiment (entrepreneurs, installateurs, architectes, promoteurs…) sont soumis durant dix ans à la garantie décennale. Dès réception des travaux, ils sont présumés responsables des dommages importants éventuels. Certains travaux d’économies d’énergie sont concernés.

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“La garantie décennale est obligatoire pour tous les artisans du bâtiment et pour tous les types de travaux, en neuf et en rénovation, exceptés peut-être pour les métiers de finition comme les peintres”, indique Sabine Basili (CAPEB)

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La garantie décennale, appelée également assurance décennale, est obligatoire pour les artisans dès que leurs travaux affectent le sol, le bâtiment et la conformité à certaines normes obligatoires (loi 78,12 du 4 janvier 1978). L’assurance décennale des artisans couvre les dommages pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage pendant dix ans à réception des travaux.

Les intervenants concernés doivent souscrire à la garantie décennale avant l’ouverture du chantier, sous peine d’être poursuivis pour défaut d’assurance.